Un nouveau départ pour servir l’économie nationale
Ali MAZOUZ, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes.
La loi sur la profession comptable algérienne répond aux exigences d’un monde
perturbé et paradoxablement ouvert et l’Algérie se doit de préserver sa souveraineté
économique et conforter l’état de droit dans les entités économiques (Ali MAZOUZ)
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La profession comptable algérienne était régie par la loi 91-08 adoptée dans le cadre des
réformes économiques et sociales que l’Etat algérien a initié à cette époque. Une seule
institution ordinale regroupait les trois catégories de professionnels (experts comptables,
commissaires aux comptes et comptables agrées).
Depuis sa création en 1991, cette institution ordinale avait la particularité d’être totalement
indépendante des pouvoirs publics et dotée de faibles moyens financiers.
Les cotisations annuelles fixes et forfaitaires étaient de 3.000 DA, et l’Etat, absent de
l’institution, ne la subventionnait pas naturellement.
Compte tenu des faibles moyens mis à sa disposition et sans aucune représentation de l’Etat,
cette institution ordinale ne pouvait pas animer objectivement et sérieusement les différentes
commissions régaliennes, ni organiser les formations au profit des professionnels et des
stagiaires.
L’exemple le plus frappant est l’absence d’organisation d’examen national d’expertise
comptable depuis 2002 parallèlement au fonctionnement de la commission du Tableau où il a
été observé des « distributions d’agrément » surtout pour certains commissaires aux comptes,
sans qu’il ait un exercice effectif de la profession, ni respect des dispositions règlementaires
en matière d’accès à la profession.
L’ouverture de l’économie algérienne dès le début des années 1990, aux entreprises
étrangères et sociétés mixtes a fait prendre conscience aux pouvoirs publics, au fil du temps,
que la profession comptable algérienne telle qu’elle a été gérée ne pouvait pas répondre aux
préoccupations essentielles de l’économie nationale et que l’intérêt général qu’elle était
censée défendre n’était pas pris en compte.
L’évasion fiscale, les abus de toutes sortes, le nom respect des lois et des règlements de la
République dénoncés périodiquement dans la presse nationale, l’absence d’initiative de la part
de l’Ordre en matière d’accompagnement à la création et au développement des entreprises et
des emplois, ont imposé de fait une réaction légitime des pouvoirs publics, sans parler des
soucis liés à la mise en place du nouveau système comptable financier applicable dès le 1er
janvier 2010.
Comme toutes les démocraties où l’état de droit est un principe constitutionnel, les pouvoirs
publics ont donc décidé de créer, avec le soutien d’une grande majorité de professionnels
algériens, les conditions nécessaires à l’émergence d’une profession comptable libérale
citoyenne au service de l’économie semblable à celle des pays à expérience.
C’est l’objectif de la loi 10-01 du 29 juin 2011 qui a été adoptée en suivant un parcours
législatif long respectant toutes les parties prenantes dans ce processus.
Et si nous nous comparons juste aux confrères marocains et tunisiens ; je pense que cette loi
répond, parfaitement, à la situation actuelle de la profession et entend combler le retard pris
dans l’évolution de la pratique professionnelle,
1. La création de trois institutions ordinales
- Le comptable agréé doit sécuriser la base fiscale de ses clients et veiller
aux intérêts du trésor public tout en ayant un rôle pédagogique qui
permettra la création et le développement d’entités économiques
citoyennes ;
- L’expert comptable, conseil privilégié du chef d’entreprises, participe à
la création, au développement, à l’organisation des entreprises et veille
aussi à la préservation des intérêts du trésor public ;
- Le commissaire aux comptes, auxiliaire de justice, est un professionnel
qui conforte l’état de droit dans les entités qu’il audite dans un cadre
d’exercice rigoureusement normé et fortement encadré.
2. La loi est, de mon point de vue, en parfaite adéquation des orientations de l’IFAC
- Création d’un institut supérieur de la profession comptable qui
commencera ses activités début janvier 2012 ; les programmes sont
fortement inspirés des prescriptions de l’IFAC en matière de formation
(IES)
- Institution d’un commissaire du gouvernement auprès des trois instituts
(Ordre des experts comptables, Chambre des commissaires aux
comptes et Organisation des comptables agréés)
- Création au niveau du Conseil National de la Comptabilité, désormais
organe de supervision de la profession, de commissions régaliennes
(Tableau, formation, discipline, normalisation et contrôle de qualité
pour les trois professions) ;
- Organisation d’un examen final pour les stagiaires en attente depuis
2002.
Pour le financement de toutes ces actions, je pense que le ministère des finances a prévu les
dotations budgétaires conséquentes pour la réalisation concrètes des objectifs de la Loi.
La profession comptable… une fonction libérale
Dans toutes les démocraties dans le monde, une profession n’est considérée comme
règlementée que si elle a un partenariat efficace avec les pouvoirs publics ; Aucune
profession libérale n’est légitime que si elle est utile et d’intérêt général.
En Algérie, le débat sur l’organisation actuelle de la profession a débuté en 2004 avec des
projets, des discussions longues initiées par les représentants des pouvoirs publics avec
l’ensemble des professionnels algériens et leurs représentants.
Mon sentiment est que la volonté politique a dépassé les clivages et seules les actions
concrètes et efficaces sont aujourd’hui de mise compte tenu des besoins réels du pays en
matière de transparence financière, de sécurisation de la base fiscale, du renforcement de
l’esprit d’état de droit par la formation, le perfectionnement, la sensibilisation et le contrôle
des activités des membres de cette profession dans un cadre organisé et supervisé.
Nous passons d’une profession autorégulée (théoriquement) à une véritable régulation
partagée avec les pouvoirs publics comme cela se pratique dans les pays à expérience.
L’Algérie n’est pas un pays à part.
La constitution algérienne oblige annuellement, comme dans toutes les démocraties, chaque
gouvernement à couvrir les dépenses de la nation par les recettes attendues dont l’essentiel
trouve sa source dans la collecte des impôts directs et indirects grâce à une fiscalité
dynamique. La réforme du Code général des impôts en Algérie répond à ces principes.
A titre indicatif, le directeur général des impôts en Algérie a affirmé récemment dans la presse
nationale que les recettes fiscales ont atteint plus que 1.500 milliards de DA.
La réorganisation de la profession comptable, permettra, j’en suis persuadé, la collecte
d’impôts directs et indirects dès 2012 de l’ordre de 3.500 Milliards à 4.000 Milliard de DA et
en vitesse de croisière de l’ordre de 10.000 milliards de DA.
Par ailleurs, je vous rappelle les engagements internationaux pris par l’Algérie dès 2002
(dans le cadre du NEPAD notamment), l’engagement écrit du Président de la République
algérienne d’oeuvrer dans la voie de la transparence financière, l’adoption d’un système
comptable intégrant les IAS IFRS, la lutte contre la corruption et la mise en place
d’institutions ordinales efficientes conformément aux normes internationales.
En Algérie, il faut le rappeler que l’ancienne institution ordinale n’avait que peu d’activités et
les associations professionnelles (syndicats) étaient et restent inexistantes. L’implication
collective des professionnels algériens pour servir l’ensemble de la profession n’est pas une
culture très développée pour des raisons probablement légitimes, s’agissant d’une profession
jeune comme le dit le Président d’honneur Larbi ROUMILI.
Parallèlement, il est important de signaler que les pouvoirs publics algériens et notamment le
Ministère des Finances n’ont aucune envie de gérer une institution ordinale. Ce n’est
certainement pas la vocation d’un Ministère des finances et ce n’est pas le cas, puisque ce sont
les professionnels eux-mêmes, démocratiquement élus en avril 2011 qui ont la charge de la
gestion des institutions.
Le Conseil National de la Comptabilité est un organe de supervision ; ce qui apportera de la
crédibilité et de la notoriété aux professionnels et assure leur sécurité.
Les hauts responsables de ce Ministère, chargés de la réforme de la profession comptable
l’ont affirmé publiquement, et à plusieurs reprises.
Ce n’est pas du tout dans leur état d’esprit, je le pense sincèrement.
A ce titre, je vous indique que la présidence des commissions du Conseil National de la
Comptabilité est assurée par les experts comptables / commissaires aux comptes exerçant à
titre privé et les professionnels comptables libéraux sont majoritaires au sein de ce conseil.
De plus, au regard de l’état actuel de la profession, les besoins importants en matière de mise
à niveau des professionnels et la formation des stagiaires, la promotion de l’éthique
professionnelle et une déontologie forte, je pense que durant cette période de transition, seul
l’Etat algérien a l’autorité suffisante et les moyens pour atteindre les objectifs de la Loi.
Dès que la pratique de la bonne gouvernance des trois institutions ordinales aura été prouvée,
je suis persuadé que les pouvoirs publics seront très heureux de remettre aux institutions
ordinales structurées et organisées, les prérogatives qu’elles pourront exercer dans un cadre
serein, responsable et en parfaite collaboration avec les institutions de la République.
Nous pouvons considérer que cette période de transition peut être une mise au point salutaire
et en premier lieu pour et dans l’intérêt des professionnels eux-mêmes.
Enfin, à toutes fins utiles, je vous informe que les organisations internationales comme
l’IFAC, la Fédération européenne des experts comptables et la profession comptable française
qui suivent le processus de la mise en oeuvre de la Loi sur la profession en Algérie apprécient
les tenants et aboutissants de cette réforme et sont en contact avec les responsables algériens.
La coopération Franco-Algérienne
Depuis une vingtaine d’années, la coopération entre la profession comptable française et
algérienne est toujours restée, de mon point de vue, au niveau des déclarations d’intentions,
excepté le projet de partenariat stratégique qu’ont initié en 1996, les deux présidents des
institutions de l’époque : Messieurs René RICOL et Djamel DJERAD ; mais
malheureusement, ce projet n’a pas été suivi d’effet.
De mon point de vue, et cela n’engage que ma personne, dans le passé, les institutions
professionnelles, et des deux côtés de la Méditerranée, n’ont pas su ou n’ont pas pu,
mettre en place un véritable cadre de coopération durable pour des raisons diverses et
variées.
Aujourd’hui, suite à l’entrevue entre Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts Comptables français et Monsieur Akli TOUDERT, son homologue
algérien, lors du congrès annuel de Marseille en Octobre dernier, la présidente Agnès
BRICARD a exprimé sa volonté, en collaboration avec les instances professionnelles
algériennes, d’établir une véritable convention de coopération technique entre les deux rives
de la Méditerranée.
Elle a aussi manifesté son souhait de se rendre avec une délégation à Alger en vue rencontrer
les responsables algériens pour consolider définitivement cette relation privilégiée entre les
deux institutions ordinales au service des entreprises des deux pays.
L’association Réseau Experts France – Maghreb et ses actions..
Autant que fondateur et Président d’honneur de L’association Réseau Experts France –
Maghreb, nous avons toujours pensé que les relations institutionnelles et confraternelles entre
les deux rives de la Méditerranée n’étaient assez dynamiques, comme je l’ai indiqué
précédemment.
Ce fut notre constat de depuis longtemps. Nous avons créé, en décembre 2002 cette
association d’experts comptables et de commissaires aux comptes, afin de consolider cette
relation en créant un lien permanent entre les confrères des deux côtés de la Méditerranée.
Nous avons favorisé et aidé les stagiaires qui préparent le Diplôme d’ Expert Comptable
français depuis leur pays. Les trois années de stage règlementaire peuvent être effectuées dans
les pays du Maghreb de même que les regroupements avec les contrôleurs de stage. Nous
sommes sur le point d’obtenir de l’Etat français, grâce au travail du conseil supérieur, que
tous les examens d’état se déroulent aussi en Algérie.
Ce réseau d’experts est plus qu’un trait d’union, nous assurons aussi une communication
destinée aux investisseurs internationaux.
En effet, nous accompagnons, chaque année, cinq à dix entreprises françaises, créatrices de
richesses pour leur installation dans les pays du Maghreb.
En France, toutes nos manifestations sont l’occasion de sensibiliser les chefs d’entreprises aux
nombreux avantages accordés par les pouvoirs publics aux investisseurs, particulièrement en
Algérie.
Les grands acteurs de la profession s’accordent à dire que ces initiatives participent aussi au
développement des entreprises et consolident les rapports économiques entre la France et le
Maghreb..
L’apport d’un syndicat professionnel national représentatif en Algérie
L’organisation de la profession sous sa version nouvelle ressemble, à bien des égards, à celle
observée en France et en Europe.
L’émergence de syndicats professionnels actifs et dynamiques est une nécessité justement
pour former les futurs dirigeants à l’animation des institutions ordinales, organiser des
majorités et des oppositions démocratiques pour faire évoluer la profession comptable
algérienne dans son ensemble.
La vocation d’un syndicat professionnel, par nature, est de prendre la direction des institutions
ordinales grâce à sa représentativité, à son dynamisme et donc son rayonnement dans le cadre
de la loi 10-01 précitée qui le permet évidemment et le facilite amplement.
Leur rôle est la formation de leurs membres, l’animation des activités au profit des
professionnels et leur participation dans la vie des institutions ordinales.
La profession comptable algérienne, est elle sur la bonne voie?
La loi algérienne a pris en compte l’ensemble des expériences observées dans le monde, fixé
des objectifs très clairs avec un programme de réalisation parfaitement défini et suivi depuis
son adoption définitive par le parlement algérien; C’est un élément essentiel de la
souveraineté nationale en matière économique et sociale et le renforcement de l’état de droit
vers plus de justice fiscale et donc, plus de justice sociale.
Il est inévitable que des améliorations législatives ou des ajustements règlementaires seront
apportés au fur et à mesure de l’évolution positive de cette restructuration à la lumière de
l’expérience qui sera acquise dans les prochaines années ; Durant cette période : Un objectif
et un seul : Créer une profession citoyenne au service de l’intérêt général.
Nous avons (l’Etat algérien et les professionnels comptables) la conviction, l’expérience
nationale et internationale, les moyens financiers et matériels et le temps nécessaire ; Il y va
de la stabilité des institutions d’un Etat de droit dans une démocratie vivante.
Les professionnels algériens et les pouvoirs publics n’ont donc d’autre choix que de réussir
cette réforme dans l’intérêt de tous.
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Ali MAZOUZ est Expert Comptable et Commissaire aux Comptes,
Elu au conseil supérieur de l’ordre des experts comptables en France, il préside aux destinées du « Comité
Espace Méditerranée » au Conseil national de l’Ordre Français,
Il est membre de la commission « Contrôle de qualité» au Conseil National de la Comptabilité en Algérie.
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