Article extrait du quotidien El Moudjahid du 14 janvier 2010.

Des représentants de la direction générale des impôts et professionnels de l’expertise fiscale, invités d’El Moudjahid

« Fiscalité, pour quel développement ? », tel a été le thème de la table ronde organisée hier par le Centre de presse d’El Moudjahid, en coordination avec le ministère des Finances et la Direction Générale des Impôts (DGI), qui relève de ce département. Sont intervenus dans le cadre de cette rencontre, M. Benali Brahim, directeur de la communication à la DGI, M. Chebila Samir, sous-directeur de la législation nationale, M. Anekik Hakim, sous-directeur des requêtes fiscales, M. Djamal Djerrad, président d’honneur de l’Ordre des experts comptables et commissaires aux comptes, expert fiscal, M. Ali Mazouz, DG d’Audit management expertise comptable, basé à Paris, expert comptable, commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale de Paris.

Un élément régulateur de l’activité économique

Dans son intervention, M. Benali, directeur de la communication à la DGI, parle  de l’impôt en tant qu’élément régulateur de l’activité économique, de la fiscalité comme moyen d’exécution de la politique économique. M. Benali Brahim a évoqué le programme de modernisation de l’administration fiscale compris dans la réforme du secteur qui fait du contribuable le centre des préoccupations des responsables de l’administration fiscale.

L’administration a pour obligation d’améliorer le service dû au contribuable, c’est cela la vocation de la réforme, souligne l’orateur. M. Benali cite le programme de restructuration avec la création de la Direction des grandes entreprises (DGE) concernant les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 100 millions de dinars (grandes sociétés, sociétés étrangères et groupes de sociétés). 

Ces grandes entreprises constituent le gros du budget de l’Etat. M. Benali cite aussi la restructuration du centre des impôts et les projets en cours pour la multiplication de centres des impôts, centres pour moyennes entreprises, qui regroupent les professions libérales, sociétés ayant un chiffre d’affaires de 8 millions de dinars. Il y a aussi dans l’architecture générale, un centre pour petites entreprises soumises, elles, à l’impôt forfaitaire. Enfin, il y a l’ouverture d’un service d’accueil et d’information.

Une réforme qui monte en puissance

Pour l’orateur, la réforme lancée dans les années 90 n’a cessé de monter en puissance. Elle a pour finalité de rendre l’impôt plus rentable. Au titre de cette réforme, on a réduit la pression fiscale, simplifié les procédures fiscales. Des aménagements ont été apportés en matière d’IRG, de TVA dont  on a réduit le nombre. Il existe aujourd’hui deux taux de TVA, au lieu de quatre précédemment (7 et 17%). Beaucoup d’efforts ont été faits en matière de pression fiscale, d’exonérations et d’avantages fiscaux, un bénéfice étendu à d’autres secteurs que ceux déjà éligibles (culture, sport). Des avantages en matière d’investissement dans le cadre des programmes Hauts Plateaux et Sud du pays.

Assister et encourager les personnes qui investissent

C’est cela le rôle de la fiscalité, note M. Benali, celui d’assister et encourager les personnes qui investissent dans différentes activités. Il y a alors des avantages fiscaux diversifiés touchant toutes les activités économiques.

Dans le cadre du programme de modernisation de l’administration fiscale, a été lancé le système d’information de gestion de l’impôt, avec introduction du télépaiement par exemple, des mesures prises dans le sens de la simplification. L’orateur relève que l’objectif de l’administration fiscale est d’uniformiser les codes fiscaux existants actuellement en un code général des impôts. Deux groupes de travail ont été constitués pour cela.

Ce code général des impôts pourrait voir le jour dans un délai de deux années. Il a été allongé, par ailleurs, le délai du dépôt des déclarations annuelles d’impôts, est prévu aujourd’hui pour avril de chaque année, au lieu de mars, et la simplification du paiement de l’impôt, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires de 5 à 10 millions de dinars, trimestriellement.

Les contrôles renforcés

Dans le cadre du contrôle fiscal, il y a aujourd’hui des aménagements qui ont été opérés à travers la vérification approfondie de la situation fiscale. Il y a eu création d’une vérification ponctuelle. C’est une vérification de comptabilité. On a simplifié le régime d’imposition. Actuellement, les forfaitaires sont soumis à un seul impôt. La loi de finances 2010 a simplifié le régime d’imposition des PME soumises au taux de 20%. L’orateur a rappelé aussi les avantages accordés aux retraités, aux handicapés, aux salariés. Le code des impôts directs prévoit des abattements sur impôts entre 12 et 18.000 DA. Au total, pour M. Benali, la fiscalité est un élément important d’incitation à l’investissement et sur sa destination, notamment dans les zones à promouvoir.

Avantages et exonération

Le Conseil national de l’investissement accorde des avantages, jusqu’à 10 années, des exonérations. Les exonérations et avantages vont aussi aux promoteurs en partenariat avec l’ANSEJ. Les mêmes  avantages sont accordés aux promoteurs dans le cadre de la CNAC, l’ANGEM. Des avantages sont accordés pour la création d’emplois.

La loi de finances pour 2010 prévoit, dans le cadre des investissements implantés dans le Grand-Sud (Adrar, Illizi, Tindouf, Tamanrasset) des exonérations. La législation fiscale accorde des avantages aux salariés. La loi de finances a réduit de 10 à 15% l’imposition des rémunérations autres que classiques (vacations, etc.) aux handicapés et aux retraités pour des revenus de moins de 20.000 DA.

La protection sociale, autre élément du financement fiscal

Le financement de la protection sociale est un autre élément compris dans le rôle de la fiscalité. La fiscalité finance aussi les fonds d’environnement. Les taxes prélevées pour les activités polluantes, qu’on appelle aussi taxes écologiques, financent les fonds environnementaux. Elles financent les fonds des collectivités locales, l’Etat.

En évoquant les éléments macroéconomiques, le directeur de la communication au niveau de la DGI, M. Benali rappelle qu’elle a été basée sur un prix de référence de 37 dollars, taux de 4,6 PIB de 5,5 pour le secteur hors hydrocarbures. Le taux d’inflation est à hauteur de 3,5%.

Les recouvrements fiscaux au 30 novembre 2009, sont de l’ordre de 1.000 milliards de dinars (en évolution de 20%). Le budget pour la loi de finances 2010, donne des recettes budgétaires de 3.000 milliards de dinars, les dépenses de fonctionnement sont de l’ordre de 2.800 milliards de dinars, les dépenses d’équipement de 3.100 milliards de dinars. Pour M. Benali, le budget de l’Etat finance toujours les dépenses d’équipement grâce à l’encours de la dette, le Fonds de régulation des recettes (4.300 milliards de dinars) pour ce dernier, les réserves de change.

Réforme fiscale et refonte de l’impôt

Intervenant de son côté, M. Chebila Samir, sous-directeur de la législation fiscale relève que la réforme fiscale a apporté une refonte de l’impôt lui-même. En Algérie, on est passé des taux fiscaux excessifs à un taux de pression fiscale, le plus bas dans le Bassin méditerranéen.  La loi de finances 2010 s’inscrit dans l’optique de la simplification des procédures fiscales, de la réduction de la pression fiscale, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, des dispositions sur le plan social. L’orateur a évoqué d’autres disposition qui font référence à des exonérations (droits des douanes, TVA, avantages consentis à l’industrie d’assemblage pour l’industrie automobile). Il y a aussi l’éligibilité aux dispositifs de l’ANDI, étendus aux activités cinéma, de production des livres, tourisme, agriculture, sports.

L’agriculture à la part du lion, selon M. Chebila. Il est prévu par ailleurs une harmonisation des dispositions des incidences sur les nouvelles normes comptables.

Les autres mesures sont d’ordre social.

Une loi de finances qui s’inscrit dans la continuité

Pour l’orateur, la loi de finances 2010 s’inscrit dans la continuité. L’objectif au niveau de l’administration fiscale est aujourd’hui de faire du contribuable, un client. La réforme fiscale poursuit ses objectifs dans ce sens et l’application du système d’information pour la gestion des dossiers fiscaux. Il y a finalisation des textes.

M. Benali Brahim intervenant dans le débat, affirme que la tendance va vers la baisse des exonérations fiscales. Une bonne TVA, dit-il, est celle qui n’a pas beaucoup d’exonérations. L’objectif est de mettre les opérateurs au même niveau. C’est aussi à la promotion des activités économiques que l’on tend pour favoriser les IDE, la création d’emplois. Pour M. Benali, certaines exonérations sont systématiques.

Il y a des avantages qui sont structurels (pour les salaires par exemple) bénéficiant de réduction d’impôt.  C’est pour cela dit l’orateur que l’on prévoit des abattements sur impôts.

Les exonérations se retrouvent dans un seul document.

Pour M. Chebila, un document reprend l’ensemble des exonérations. Il y a des verrouillages pour empêcher que les investisseurs qui ont bénéficié d’exonérations réinvestissement le montant des exonérations à l’IBS et apportent ainsi leur contribution à la création de richesses. Intervenant à son tour, M. Anekik Hakim, sous-directeur des requêtes fiscales, relève que dans le cadre de ses activités et en raison de la complexité de la législation fiscale, on reçoit, dit-il des questions et des demandes d’éclaircissements de la part des contribuables. Nous disposons, dit-il, du courrier électronique fiscal. Il y a un site web rattaché à la DGI, l’abonnement à la lettre mensuelle de la DGI.

Les ressources humaines, un préalable

A propos des ressources humaines dont la réforme en fait un préalable, l’administration fiscale a besoin effectivement d’une ressource humaine diplômante compétente. 

Pour M. Benali, la fiscalité ce n’est plus seulement l’obligation de payer l’impôt, mais c’est aussi un outil de gestion de l’impôt. Pour avoir aujourd’hui une bonne gestion de l’impôt, les entreprises des recrutent des comptables et des fiscalistes. Au niveau de l’administration fiscale, il y a 20.000 agents. Le taux d’encadrement est important.

Un plan annuel de formation

Il y a un plan de formation annuel de l’administration fiscale au profit des agents qui touche tous les points de la fiscalité. En 2007, il y a eu recrutement de 200 inspecteurs principaux. En 2010, va être lancé le recrutement de 300 inspecteurs principaux.

Financement du service public

Intervenant à sont tour, M. Djamal Djerrad, expert fiscal, note que la politique fiscale dans tous les pays du monde finance les services publics à travers les ressources fiscales ordinaires, les revenus pétroliers et parapétrolier en Algérie. 

La question qui reste posée est jusqu’à quand et jusqu’à quel niveau doit-on aller dans les exonérations. Pour M. Djerrad, on ne peut exonérer indéfiniment les taux TVA, IRG et IBS restent élevés dans notre pays, souligne l’orateur.

L’orateur s’interroge de savoir pourquoi le coût de la vie est-il si élevé en Algérie, pour lui la pression fiscale c’est le total de tous les prélèvements obligatoires par rapport au PIB. Beaucoup de choses ne sont pas prises en compte dans les calculs (mutuelle, droit de timbre, timbre sur les passeports). Au sujet des coûts de production, l’orateur relève que l’on vend en fonction de ce qui est sur le marché. On ne connaît pas le coût de production. Vendre en fonction du marché, on sait que sur celui-ci il y a beaucoup d’informel, les calculs sont ainsi faussées.

Diminution de l’impôt et coûts

On diminue certes l’impôt, mais les coûts restent toujours pareils, la réflexion est à faire, il y a une ligne de démarcation. Il faut toujours chercher le bon impôt. On exonère par exemple les entreprises pour la création d’emplois, mais aucun contrôle n’est effectué pour savoir si l’entreprise a réellement créée des emplois.

Pour M. Djerrad, il y a des problèmes dans les entreprises parce qu’elles ne gèrent pas leur trésorerie. L’orateur donne, dit-il, sa préférence à la disparité des impôts en fonction des activités. En Algérie on constate qu’il y a diminution de l’impôt, mais le pouvoir d’achat reste le même.

Emploi, production, fiscalité

Le fond du problème, relève M. Djerrad, ce n’est pas la fiscalité, c’est la création d’emploi.

L’orateur en arrive à évoquer le problème de l’attractivité fiscale en relevant que pour le continent africain, l’Algérie est positionnée à la 37e place. Elle est placée au 15e rang au niveau arabe.

Revenant sur la question de l’exonération fiscale, l’orateur souligne que l’on ne peut aller indéfiniment à l’exonération.

La fraude, il y a des techniques pour l’endiguer

La fraude, dit-il, existe dans le monde entier, mais il y a des techniques pour l’endiguer. M. Djerrad relève qu’en matière de ressources humaines, l’administration fiscale est en progression.
Il existe une école des impôts, l’encadrement est aujourd’hui important au niveau de l’administration fiscale. L’Internet est intégré dans les activités avec possibilité de télécharger des imprimés qui dans le passé étaient difficilement accessibles.

Intervenant à son tour, M. Mazouz expert fiscal, note que la publication de la loi de finances demeure un moment important dans la vie d’une nation.

L’intéressé qui dirige un bureau d’expertise fiscale en France souligne qu’aujourd’hui le client est reçu dans l’administration fiscale bien mieux que dans une banque.

Lois et entreprises citoyennes

Pour M. Mazouz, la justice fiscale ne peut se faire que par des lois et une entreprise citoyenne. La fraude à la TVA relève aujourd’hui du pénal.

On va de plus en plus vers la transparence fiscale, ce qui réduit les risques de fraude et d’évasion fiscales.

Le premier collecteur des impôts, c’est aujourd’hui le patron d’entreprise. Il paie la TVA sans attendre l’injonction administrative. Dans le débat, les intervenants sont revenus sur certains points de leurs exposés.

Les déclarations fiscales relèvent d’une obligation

A propos de déclarations fiscales, suite à des questions, M. Djerrad relève que les déclarations fiscales sont une obligation pour tous les contribuables. Pour le salarié, en Algérie, c’est l’employeur qui assure la retenue à la source. Les entreprises de petite taille, les secteurs de la technologie sont ceux où il y a le plus d’opacité, parce qu’elles travaillent sur du virtuel. Il y a des développeurs de logiciels qui transitent par internet, ce sont alors des millions de dollars qui peuvent échapper à l’impôt. L’administration fiscale n’y voit rien alors.

Pression fiscale basse

A propos de la fiscalité, c’est M. Benali qui rappelle que la fiscalité algérienne demeure la plus basse dans le Bassin méditerranéen (19% d’IBS), on ne trouve cela nulle part dans la région.
A propos toujours de fiscalité liée à l’investissement, M. Djerrad relève que le paramètre fiscal n’est pas l’élément le plus important en matière d’attractivité.

La fiscalité au 5e ou 6e rang pour l’attractivité

Il y a d’autres paramètres qui interviennent pour l’investissement, le paramètre fiscalité n’intervient qu’en 5e ou 6e position. Pour M. Benali, on ne trouve pas de pays où on vous dit c’est cela la pression fiscale. Par ailleurs, il faut relativiser les chiffres sur l’Algérie, en Afrique et dans le Monde arabe.

Pour certains intervenants, les calculs de paramètres sont toujours de nature politique. Il n’y a pas d’objectivité dans la définition des normes.

Retour de dividendes

A propos d’exonération en matière d’investissement, M. Benali rappelle  que le principe est un retour de dividendes, en termes d’emploi, de valeur ajoutée, de croissance, de stabilité des activités. 

Pour M. Anekik Hakim, la pression fiscale s’intéresse notamment à l’assiette sur laquelle s’applique les taux. Sur la TVA, il s’agit d’un impôt qui est toujours supporté par le consommateur final. A propos de recouvrements, M. Benali relève qu’en matière d’IRG, il a été perçu 257,4 milliards de dinars, pour l’IBS, ce sont 220 milliards de dinars.

Le système de déclaration a fait ses preuves

Le système national est un système déclaratif, à l’exception des salariés. Si on avait retenu le système déclaratif pour l’ensemble des activités, notamment pour la prise en charge des salariés, il aurait fallu le recrutement de 60.000 agents, relève M. Chebila, soit la prise en charge de 3 millions de personnes notamment.

Les Français souhaitent revenir sur le système déclaratif concernant les salariés. Pour M. Mazouz, les technologies nouvelles jouent un grand rôle dans les déclarations, notamment dans les pays développés. Il y a des déclarations pré-remplies en France. Au contribuable de les valider. C’est une avancée notable. S’agissant d’une  question sur le contrôle, il y a des mécanismes. L’administration fiscale dispose dans le domaine locatif par exemple de paramètres par zoning, relève M. Benali. Une fois les revenus déclarés, il y a soit validation, soit redressement, quand il y a visiblement sous-évaluation. Pour les locations, il y a une valeur vénale pour toutes les localités au niveau des wilayas.

L’administration fiscale fixe des paramètres révisables. M. Benali confirme la tendance vers l’unification de tous les codes en un seul code des impôts. Sur le contrôle, l’administration a la faculté d’assurer tous les types de contrôle (signes extérieurs de richesse, etc.). Il y a des conventions pour échange d’informations.